Les termes du standard.

Civil-Fi

Genre normatif de finance fondé sur le droit civil français et non sur la régulation des marchés financiers. Civil-Fi nomme un genre d'opérations — détenir collectivement un actif réel via la fiducie civile, sans le convertir en produit financier — comme « .com » nomme un genre d'objets sur Internet.

PAFC®

Premier protocole publié du standard. Il décrit la structure FAC-Mère / FAC-Fille, le mécanisme d'étanchéité inter-compartiments défini par la Doctrine, la spécification technique des oracles civils et les droits civils nommés. Texte de référence : doctrine v4.0 — 280 pages, versionnée, datée, déposée Soleau, opposable.

Fiducie civile

Opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit de bénéficiaires. Instituée par la loi n°2007-211 du 19 février 2007. Le standard PAFC ne crée aucun droit nouveau : il rend cette institution opérable à grande échelle.

Constituant

Personne (physique ou morale) qui transfère des biens, droits ou sûretés au fiduciaire. Dans un projet PAFC, le constituant est typiquement l'apporteur de l'actif réel logé en FAC-Fille.

Fiduciaire

Personne qui reçoit les biens transférés et les tient séparés de son patrimoine propre. Dans le standard PAFC, le fiduciaire opère sous supervision du Comité de Surveillance et sous le contrôle d'un praticien certifié (CCFP ou CCFS).

Bénéficiaire

Personne au profit de laquelle le fiduciaire agit dans un but déterminé. Dans un projet PAFC, les adhérents sont bénéficiaires de droits civils nommés (dont le DBA) — pas détenteurs de parts financières.

Patrimoine d'affectation

Ensemble des biens transférés au fiduciaire, tenu séparé de son patrimoine propre. Les créanciers personnels du fiduciaire n'ont aucun droit sur cette masse. C'est le socle de l'étanchéité du standard PAFC.

Opposabilité erga omnes

Effet juridique du transfert fiduciaire : la séparation des patrimoines est opposable à tous les tiers — créanciers, administrations, contreparties — et non pas seulement entre les parties au contrat. C'est ce qui distingue la fiducie civile d'un simple montage contractuel.

FAC-Mère

Structure fiduciaire de tête détenue par un licencié exclusif d'une verticale (immobilier, Charia, énergie, tokenisation…). La FAC-Mère porte la licence d'usage du standard et chapeaute les FAC-Filles projet par projet. Exemple inscrit au RFC : RealSmart®, FAC-Mère exclusive de la Verticale 1.

FAC-Fille

Patrimoine fiduciaire dédié à un seul projet (un actif réel, une communauté d'adhérents), étanche par rapport aux autres compartiments et à la FAC-Mère. Chaque FAC-Fille est évaluée par le Score de Conformité et candidate à l'ACC. Exemple : FM-001-V1 (Villa Tenay).

DBA

Droit civil nommé, non patrimonial, attribué à l'adhérent d'une FAC-Fille : un droit d'appartenance, d'usage et de suivi sur le projet. Ce n'est ni une part sociale, ni un titre financier, ni une créance négociable. Les autres catégories de droits sont définies par la Doctrine.

Oracle civil

Dispositif qui constate et certifie les faits d'exploitation d'un projet PAFC (revenus, occupation, charges) et alimente le suivi du projet. Les exigences techniques des oracles sont définies par la spécification technique de la Doctrine.

ACC

Label institutionnel apposé par le Comité de Surveillance après audit collégial sur les 12 critères du Score (délibération de 5 praticiens certifiés minimum). Renouvelable tous les 24 mois sur audit, révocable en cas de manquement. L'équivalent civil d'un visa AFNOR — pas un agrément financier. Premier cachet inscrit : ACC-VT01-2026.

RFC

Index public horodaté de l'écosystème Civil-Fi : chaque praticien certifié, chaque cabinet licencié, chaque projet labellisé, chaque cachet apposé y est inscrit et vérifiable en libre accès. L'équivalent d'un SWIFT pour la fiducie civile — un système de vérification d'identité institutionnelle, pas un système de paiement.

Index des dénominations institutionnelles

CCA — Conseil Civil-Fi de l'Académie, organe formateur. · CCS — Comité Civil-Fi de Surveillance, organe juridictionnel. · CCFP — Certifié Civil-Fi Praticien, qualification professionnelle de niveau 1. · CCFS — Certifié Civil-Fi Spécialiste Charia, qualification finance islamique. · OJP — Opinion Juridique Préventive, démontre la non-qualification financière. · CCPC — Charte de Communication PAFC, termes proscrits et permis. · Score de Conformité — grille publique des 12 critères d'évaluation d'une FAC-Fille.

Ces dénominations désignent les organes et actes de l'Institut ; leurs régimes complets sont définis par la Doctrine.